Cadre légal

Pas moins de sept lois, schémas directeurs et plans de protection se cumulent sur le territoire de Lutry. Un cas unique en Suisse romande. La Commune doit composer subtilement avec ces dispositions.

Cadre fédéral et cantonal

Loi fédérale sur l’aménagement du territoire

La loi sur l’aménagement du territoire (LAT) réglemente le développement territorial en Suisse. Elle vise l’utilisation mesurée du sol et l’occupation rationnelle du territoire. Les modalités de sa mise en œuvre sont détaillées dans une ordonnance d’application, l’OAT.

www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1979/1573_1573_1573/fr

Plan directeur cantonal vaudois

Le plan directeur cantonal applique les principes de la LAT dans le canton de Vaud. Il encadre les politiques sectorielles qui ont une incidence sur le territoire comme le logement, la protection des paysages, la mobilité ou le développement des places de travail.

www.vd.ch/themes/territoire-et-construction/amenagement-du-territoire/plan-directeur-cantonal/

Projet d’agglomération

Projet d’agglomération Lausanne-Morges

Ce projet appelé PALM est une vision posée par 26 communes et l’Etat de Vaud. Il comprend plus de 400 mesures qui visent à développer une agglomération plus dense, fluide et durable, offrant un haut niveau de qualité de vie à ses habitants et usagers.

lausanne-morges.ch

Schéma directeur de l’est lausannois

Le schéma directeur de l’est lausannois (SDEL) définit le projet d’agglomération sur les communes de Belmont, Lutry, Paudex et Pully, notamment en termes de mobilité et d’urbanisation. Il sert de référence aux documents d’aménagement communaux.

est-lausannois.ch

Mesures de protection

Loi sur le plan de protection Lavaux

Cette loi cantonale (LLavaux) fixe les grandes lignes de la protection de Lavaux, inscrite dans la Constitution vaudoise depuis 1977. Elle prévoit notamment l’élaboration d’un plan d’affectation cantonal pour régler l’aménagement territorial de la zone sauvegardée.

Loi sur le site de l'Etat de Vaud

Plan d’affectation cantonal Lavaux

Le plan (PAC), qui sera voté prochainement par le Grand Conseil, règle l’aménagement des territoires viticoles et agricoles de dix communes, dont Lutry. Il protège les caractéristiques paysagères et naturelles de Lavaux, tout en permettant aux acteurs économiques de pratiquer leurs activités.

Présentation sur site de l'Etat de Vaud

Plan cantonal directeur des rives vaudoises du lac Léman

Le plan cantonal directeur des rives du lac Léman impose à chacune des 37 communes des bords du Léman différentes mesures d’amélioration de la qualité de vie. Elles concernent par exemple l’aménagement du territoire, la protection des milieux naturels, la circulation ou les cheminements.

Premier cahier – PDF en téléchargement sur le site de l'Etat de Vaud

Deuxième cahier – PDF en téléchargement sur le site de l'Etat de Vaud