Permis de construire

Dès qu'une intervention, même provisoire, modifie un site ou un bâtiment en surface ou en sous-sol, elle est soumise à la délivrance d'une autorisation municipale (art. 103 LATC).

La demande de permis de construire, établie conformément aux dispositions de l’art. 69 RCAT, doit être déposée auprès du Service communal de l’aménagement du territoire et bâtiments (ATB). Cette demande est ensuite vérifiée et fait l’objet, si nécessaire, d’une consultation (par le biais de la CAMAC) des services cantonaux concernés pour l’octroi des autorisations spéciales requises.

A l’issue de la procédure, l'autorité communale informe le demandeur, ainsi que les éventuels opposants, de sa décision qui peut être contestée par voie de recours dans un délai de 30 jours suivant réception.

Procédure

De manière générale, toute demande ou démarche justifiant une décision officielle est à effectuer par voie postale (et non par courriel ou fax). Le Service communal de l’aménagement du territoire et bâtiments vous renseignera sur la procédure à suivre en fonction de l’objet de votre demande.

Enquête publique

Hormis les exceptions prévues aux art. 111 LATC et 72d RLATC, la demande de permis de construire fait l'objet d'une enquête publique pendant un délai de 30 jours.

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mardi 12 juin 2018

Pour toute question

Service de l’aménagement du territoire et bâtiments

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1095 Lutry
Tél 021 796 21 70
Fax 021 796 21 79
atb(at)lutry.ch

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Du lundi au vendredi,
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