Enquête publique

Les demandes de permis de construire sont mises à l'enquête publique par la Municipalité pendant trente jours. Dans le délai d’enquête, il est possible de faire opposition au projet.

Avis d’enquête publique

La demande de permis de construire fait l'objet d'un avis dans la Feuille des avis officiels, dans un journal local, au pilier public et sur le site Web de la CAMAC (Centrale des autorisations en matière d'autorisations de construire de l’Etat de Vaud).

Droit d’opposition

Les plans et autres documents relatifs au projet sont consultables auprès de la Direction des travaux durant l’enquête. Il est possible de faire opposition dans la mesure où le projet lèse des intérêts publics ou privés, en particulier ceux de voisinage.

Dispense d’enquête

La Municipalité peut dispenser de l'enquête publique certains objets de minime importance pour autant qu'aucun intérêt public prépondérant ne soit touché et qu'ils ne soient pas susceptibles de porter atteinte à des intérêts dignes de protection, en particulier à ceux des voisins (art. 111 LATC et 72d RLATC).

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Dernière mise à jour de cette page
mardi 14 novembre 2017

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Le Château
1095 Lutry
Tél 021 796 21 70
Fax 021 796 21 79
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