Taille des haies

Les propriétaires d'arbres et de haies sont tenus de les élaguer. Les végétaux ne doivent pas empiéter sur le domaine public.

Les règles relatives à l'élagage des arbres et des haies sont régies par le code rural et foncier (CRF) du 10 décembre 1987, au chapitre IV, art. 46 à 47 et le règlement d’application de la loi du 10 décembre 1991 sur les routes (RLRou), au chapitre IV, les routes et leur abord, art. 8 à 11.

Elles indiquent notamment:

  • les distances de plantation pour les haies et les arbres
  • les hauteurs de taille de haie et d’arbres
  • les plantations protégées
  • les exceptions
  • la procédure

Le règlement de police de la Commune précise que «Les arbres, arbustes, haies, etc., plantés dans les propriétés bordières, doivent être taillés de manière à ne pas masquer la visibilité des signaux de circulation, miroirs, plaques indicatrices des noms de rues, numéros de maisons ou lampes de l'éclairage public, ni gêner la circulation des véhicules et des piétons.» (Art. 28)

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mardi 12 juin 2018

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