Obtenir la nationalité suisse

Informations générales

L'obtention de la nationalité suisse fait intervenir les autorités cantonales, communales, et parfois même fédérales, au cours du processus.


Comment procéder?

Renseignez-vous préalablement sur le site de l'Etat de Vaud, qui comporte un thème très complet sur la naturalisation ordinaire ou facilitée:

Comme vous le savez, le nouveau droit fédéral (nLN) est entré en vigueur le 1er janvier 2018. Il entraîne une modification du droit cantonal (nLDCV). La nouvelle loi a été adoptée par le Grand Conseil vaudois le 19 décembre 2017.

Toutefois, elle entrera en vigueur, en principe, le 1er mars 2018. Les dispositions du droit fédéral sont toutefois applicables immédiatement pour toute nouvelle demande.

Vous trouverez les informations sur le nouveau droit, la procédure à suivre, les conditions à remplir et les documents à présenter sous www.vd.ch/naturalisation.

Les formulaires sont à télécharger directement depuis le site.

L'examen préalable des demandes est de la compétence cantonale (SPOP/Naturalisation) et non des communes. Vous voudrez bien adresser vos demandes par écrit et par voie postale uniquement à cette autorité.

Après validation, par cette dernière, le dossier nous sera transmis pour la suite de la procédure.

IMPORTANT : les demandes déposées valablement au plus tard le 31 décembre 2017 seront traitées par la commune selon l'ancien droit (LDCV).


Cadre légal


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Dernière mise à jour de cette page
mardi 12 juin 2018

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1095 Lutry
Tél 021 796 21 21
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