Mesure d'allègement de la taxe au sac

Mesures d'allègement spécifiques

Jeunes parents

Lors de la naissance d’un enfant, le représentant légal peut retirer gratuitement 80 sacs de 17 litres par enfant.

Dans la deuxième et troisième année, le représentant peut obtenir 60 sacs de 17 litres pour chaque enfant.

Personnes souffrant d'incontinence ou autres troubles médicaux

Les personnes nécessitant des protections contre l'incontinence peuvent, sur présentation d’une attestation du médecin ou du CMS, retirer annuellement 60 sacs de 17 litres auprès de l’Office de la population.