S'inscrire au registre des entreprises

Selon la loi vaudoise sur l'exercice des activités économiques (LEAE), les communes doivent tenir un registre des entreprises qui se situent sur son territoire.

Informations générales

Si votre entreprise se situe sur la commune de Lutry, vous devez la faire connaître de la police administrative avant son ouverture. S'entend par entreprise toute activité économique indépendante exercée en vue d'un revenu régulier, qu'elle que soit sa forme juridique. Les succursales, les dépôts, les adresses postales et les locaux de vente doivent également faire l'objet d'une inscription.

Le registre comprend l'identité complète de l'entreprise avec descriptif du genre d'activité ainsi que les dates de début et de cessation d'activité. 


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Dernière mise à jour de cette page
mardi 12 juin 2018

Pour toute question

Association Police Lavaux (APOL)

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1095 Lutry
Tél 021 791 11 21
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