Annoncer les travailleurs frontaliers

Informations générales

L’Accord du 11 avril 1983 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française relatif à l’imposition des rémunérations des travailleurs frontaliers prévoit que les personnes bénéficiant du statut fiscal de frontalier ne doivent s’acquitter des impôts sur le revenu que dans leur Etat de domicile. En contrepartie, l’Etat du lieu du travail peut faire valoir une compensation financière de 4,5 % de la masse brute des salaires versés auprès de l’Etat de domicile.

Annonce des travailleurs frontaliers

Les employeurs sont tenus de compléter le tableau excel téléchargeable ci-dessous et de le transmettre à l'administration communale au plus tard le 31 janvier qui suit l'année écoulée.

• Liste frontaliers (tableau excel à remplir par les employeurs)

Les attestations de résidence fiscale sont à envoyer à l'ACI directement, à l'adresse:  info.aci-frontalier(at)vd.ch  les communes ne sont plus concernées.

Nouvelle procédure

Dès le 01.01.2022, il est obligatoire d’annoncer l'arrivée, le départ ou autre changement d’un travailleur frontalier auprès du Service cantonal de la population sur https://www.vd.ch/themes/population/population-etrangere/entree-et-sejour/union-europeenne/prise-dune-activite-frontaliere-par-un-ressortissant-dun-pays-ue-27-ouaele/autorisations-frontalieres-sur-carte/.

En complément, les formulaires et directives sont également publiés sur le site internet de l'Administration cantonale des impôts (www.vd.ch/impots), à l'adresse : https://www.vd.ch/themes/etat-droit-finances/impots/formulaires-directives-et-baremes/