Permis de séjour

Informations générales

Il existe différents types de permis ou autorisations pour les personnes de nationalité étrangère :

• Permis B: autorisation de séjour
• Permis C: autorisation d'établissement
• Permis Ci: autorisation de séjour pour fonctionnaires internationaux
• Permis G: autorisation frontalière
• Permis L: autorisation de séjour de courte durée
• Permis F: livret pour étrangers admis provisoirement
• Permis N: livret pour requérants d'asile
• Permis S: livret pour étrangers à protéger

Le Secrétariat d’Etat aux Migrations fournit des informations sur les permis et les autorités compétentes qui les délivrent.

Loi sur les étrangers et l’intégration

Nouvelles exigences, notamment de maîtrise du français.

La législation fédérale sur l’entrée et le séjour en Suisse a été modifiée.

Depuis le 1er janvier 2019, la Loi sur les étrangers et l’intégration (LEI) a remplacé la Loi sur les étrangers (LEtr).

Si de nombreuses dispositions restent inchangées, de nouvelles ont été introduites, qui mettent notamment l’accent sur la nécessité d’intégration des étrangers et en particulier sur la connaissance de la langue parlée au lieu de domicile.

Ainsi, dans un certain nombre de cas, un niveau minimum de maîtrise de la langue (le français dans le canton de Vaud) est désormais demandé.

L’ensemble des personnes ressortissantes d’un des pays mentionnés ci-après devront présenter un certificat de langue française (A1 à l’écrit et A2 à l’oral) pour obtenir un permis C : Bulgarie, Chypre, Croatie, Estonie, Finlande, Hongrie, Irlande, Islande, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pologne, République Tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Vatican ainsi que tous les ressortissants non-européens et qui n’ont pas pour langue maternelle le français.

Ces exigences linguistiques ne s’appliquent pas aux personnes qui ont grandi dans un pays francophone, ont suivi des études en français, sont déjà titulaires d’un permis C.

Exigences linguistiques

Attestation du niveau de français (A2 à l’oral et A1 à l’écrit) :
- Certificat FIDE / DELF (Diplôme d'Etudes en Langue Française),
- Ou tout autre diplôme reconnu par le SEM attestant du niveau A2 à l’oral et A1 à l’écrit en langue française du Cadre européen commun de référence (CECR),
- Ou prouver avoir fréquenté une école obligatoire en français pendant 3 ans au minimum,
- Ou prouver avoir suivi une formation de degré secondaire (apprentissage, gymnase, etc.) ou de degré tertiaire (Université, HES, etc.) dispensée en français.

Afin de valider des connaissances linguistiques déjà acquises par le biais d’un long séjour ou par le biais d’un certificat de langue, nous vous invitons à consulter le site de FIDE.

A partir du 1er mai 2023 (date de dépôt de la demande) s’ajoute également l’ensemble des personnes ressortissantes d’un des pays mentionnés ci-après devront présenter un certificat de langue française (A1 à l’écrit et A2 à l’oral) pour obtenir un permis C : Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, Espagne, Grèce, Italie, Liechtenstein, Pays-Bas, Portugal.

Ces exigences linguistiques ne s’appliquent pas aux personnes qui ont grandi dans un pays francophone, ont suivi des études en français, sont déjà titulaires d’un permis C ou ont déposé leur demande avant le 1er mai 2023.

Dès le 1er mai 2023, les personnes qui se verraient refuser le permis C parce qu’elles ne rempliraient pas l’exigence linguistique, se verront octroyer un permis B pour une durée de cinq ans. Dès qu’elles disposeront d’une attestation de langue, elles pourront demander et obtenir le permis C sans attendre l’échéance de leur permis B.

Ukraine

Toutes les informations utiles destinées aux personnes ukrainiennes fuyant la guerre sont réunies sur le site du Canton.

A télécharger

• Demande d'assurance de réadmission après un séjour provisoire à l'étranger (permis B)
• Demande de maintien de l'autorisation d'établissement en cas de départ à l'étranger (permis C)
• Requête de changement de nom lors du renouvellement d'un titre de séjour
• Formulaire de prise d'emploi T1 (ressortissants européens)
• Formulaire de prise d'emploi 1350 (ressortissants état-tiers)
• Niveaux de compétences linguistiques exigées selon le statut

Liens utiles

• Service de la population de l’Etat de Vaud
• Formulaires et liens utiles pour l'entrée et le séjour
• Secrétariat d’Etat aux Migrations
• Loi du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l’intégration (LEI)
• Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA)
• FIDE