Site Officiel de Lutry

Permis de séjour

Les personnes de nationalité suisse ont le droit de s’établir à Lutry sans autorisation. Les personnes de nationalité étrangère doivent quant à elles obtenir un permis de séjour ou d’établissement pour résider en Suisse en s’adressant à l'Office de la population.

Informations générales

Il existe différents types de permis ou autorisations pour les personnes de nationalité étrangère :

  • Permis B: autorisation de séjour
  • Permis C: autorisation d'établissement
  • Permis Ci: autorisation de séjour pour fonctionnaires internationaux
  • Permis G: autorisation frontalière
  • Permis L: autorisation de séjour de courte durée
  • Permis F: livret pour étrangers admis provisoirement
  • Permis N: livret pour requérants d'asile
  • Permis S: livret pour étrangers à protéger

Le Secrétariat d’Etat aux Migrations fournit des informations sur les permis et les autorités compétentes qui les délivrent.

 

Loi sur les étrangers et l’intégration

Nouvelles exigences, notamment de maîtrise du français.

La législation fédérale sur l’entrée et le séjour en Suisse a été modifiée.

Depuis le 1er janvier 2019, la Loi sur les étrangers et l’intégration (LEI) a remplacé la Loi sur les étrangers (LEtr).

Si de nombreuses dispositions restent inchangées, de nouvelles ont été introduites, qui mettent notamment l’accent sur la nécessité d’intégration des étrangers et en particulier sur la connaissance de la langue parlée au lieu de domicile.

Ainsi, dans un certain nombre de cas, un niveau minimum de maîtrise de la langue (le français dans le canton de Vaud) est désormais demandé.

L’ensemble des personnes ressortissantes d’un des pays mentionnés ci-après devront présenter un certificat de langue française (A1 à l’écrit et A2 à l’oral) pour obtenir un permis C : Bulgarie, Chypre, Croatie, Estonie, Finlande, Hongrie, Irlande, Islande, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pologne, République Tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Vatican ainsi que tous les ressortissants non-européens et qui n’ont pas pour langue maternelle le français.

Ces exigences linguistiques ne s’appliquent pas aux personnes qui ont grandi dans un pays francophone, ont suivi des études en français, sont déjà titulaires d’un permis C.

Exigences linguistiques

Attestation du niveau de français (A2 à l’oral et A1 à l’écrit) :
- Certificat FIDE / DELF (Diplôme d'Etudes en Langue Française),
- Ou tout autre diplôme reconnu par le SEM (https://fide-service.ch/fr/attestations/certificats-de-langue-reconnus/) attestant du niveau A2 à l’oral et A1 à l’écrit en langue française du Cadre européen commun de référence (CECR),
- Ou prouver avoir fréquenté une école obligatoire en français pendant 3 ans au minimum,
- Ou prouver avoir suivi une formation de degré secondaire (apprentissage, gymnase, etc.) ou de degré tertiaire (Université, HES, etc.) dispensée en français.

Afin de valider des connaissances linguistiques déjà acquises par le biais d’un long séjour ou par le biais d’un certificat de langue, nous vous invitons à consulter le site de FIDE.

A partir du 1er mai 2023 (date de dépôt de la demande) s’ajoute également l’ensemble des personnes ressortissantes d’un des pays mentionnés ci-après devront présenter un certificat de langue française (A1 à l’écrit et A2 à l’oral) pour obtenir un permis C : Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, Espagne, Grèce, Italie, Liechtenstein, Pays-Bas, Portugal.

Ces exigences linguistiques ne s’appliquent pas aux personnes qui ont grandi dans un pays francophone, ont suivi des études en français, sont déjà titulaires d’un permis C ou ont déposé leur demande avant le 1er mai 2023.

Dès le 1er mai 2023, les personnes qui se verraient refuser le permis C parce qu’elles ne rempliraient pas l’exigence linguistique, se verront octroyer un permis B pour une durée de cinq ans. Dès qu’elles disposeront d’une attestation de langue, elles pourront demander et obtenir le permis C sans attendre l’échéance de leur permis B.

Plus d’informations disponibles sur le site Internet du Canton de Vaud (lien en bas de page).

 

Ukraine

Toutes les informations pratiques destinées tant aux personnes ukrainiennes fuyant la guerre qu'à la population locale sont réunies sur le site cantonal www.vd.ch/ukraine.

 

A télécharger

Liens utiles

Dernière mise à jour de cette page
mardi 20 décembre 2022

Pour toute question

Office de la population

Le Château
Case postale 190
1095 Lutry 
Tél 021 796 21 60
Fax 021 796 21 69
office.population(at)lutry.ch

géolocalisation

La préposée
Pompilia D'Agostino

Horaires de réception
Du lundi au vendredi,
de 8 h à 12 h et de 13 h 30 à 16 h 30