Annoncer un départ

Si vous quittez la commune de Lutry, vous devez annoncer votre départ auprès de l'administration communale.

Changement de domicile et de statut marital

Si votre changement de domicile coïncide avec une changement de statut marital, merci de vous présenter avec un jugement de mesures de protection de l'union conjugale. Cas échéant, veuillez prendre contact avec notre service.

Dans l'éventualité où ce changement inclut un enfant mineur, merci de vous présenter avec un jugement de divorce/séparation en cas d'autorité parentale unique. Cas échéant, une autorisation écrite (mentionnant l'autorité parentale) signée par les deux parents, avec copie de la pièce d'identité du parent absent.


Départ pour une commune vaudoise

Se présenter personnellement dans les huit jours, muni du document original suivant :

Il vous est possible de remplir et d'imprimer le formulaire de départ au préalable.

  • Pièce d'identité ou passeport valable (passeport pour les ressortissants états-tiers)

Cas échéant, vous avez la possibilité de nous envoyer une copie des documents demandés par courrier postal.

Départ pour un autre canton

Se présenter personnellement dans les huit jours, muni des documents originaux suivants :

Il vous est possible de remplir et d'imprimer le formulaire de départ au préalable.

  • Pièce d'identité ou passeport valable (passeport pour les ressortissants états-tiers)
  • Permis de séjour / d'établissement (obligatoire)

Cas échéant, vous avez la possibilité de nous envoyer une copie des documents demandés par courrier postal. Toutefois, vous avez la possibilité d'obtenir une attestation de départ en vous présentant à notre guichet.

Départ pour l'étranger

Se présenter personnellement au plus tôt 10 jours avant votre départ, muni des documents originaux suivants :

Il vous est possible de remplir et d'imprimer le formulaire de départ au préalable.

  • Carte d’identité ou passeport valable (passeport pour les ressortissants états-tiers)
  • Permis de séjour / d'établissement (obligatoire)

Vous avez la possibilité d'obtenir une attestation de départ au prix de Fr. 10.- afin d'annuler divers contrats en Suisse.


Obligations d'annonce

Les logeurs, propriétaires et gérants d'immeubles ont l'obligation d'annoncer au Contrôle des habitants chaque entrée et sortie des locataires (y.c. dans le même immeuble), au moyen du formulaire avis de départ (conformément à l'art. 14 de la loi sur le contrôle des habitants (LCH) et aux articles 1 et 2 du règlement du 28 décembre 1983 d'application de la LCH).

Cette règle s'applique également aux locataires à l'égard de leurs sous-locataires ainsi qu'aux enfants majeurs vivant avec leurs parents.

L'annonce effectuée par le logeur, propriétaire ou gérant d'immeubles ne dispense pas l'hôte d'annoncer personnellement son changement de situation, et réciproquement.

Dernière mise à jour de cette page
mardi 6 février 2018

Pour toute question

Contrôle des habitants

Le Château
Case postale 190
1095 Lutry
Tél 021 796 21 60
Fax 021 796 21 69
controle.habitants(at)lutry.ch

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Préposé
M. Georges Croisier

Horaires de réception
Du lundi au vendredi,
de 8 h à 12 h et de 13 h 30 à 16 h 30