Annoncer un départ

Changement de domicile et de statut marital

Si votre changement de domicile coïncide avec un changement de statut marital, merci de vous présenter avec un jugement de mesures de protection de l'union conjugale. Cas échéant, veuillez remplir la déclaration de séparation (formulaire disponible en bas de page).

Dans l'éventualité où ce changement inclut un enfant mineur, merci de vous présenter avec un jugement de divorce/séparation en cas d'autorité parentale unique. Cas échéant, une autorisation écrite (mentionnant l'autorité parentale) signée par les deux parents, avec copie de la pièce d'identité du parent absent. Vous avez également la possibilité de remplir la déclaration concernant le lieu de résidence des enfants mineurs lorsqu'ils vivent séparés de l'un de leurs parents (formulaire disponible en bas de page).

Départ pour une commune vaudoise

Se présenter personnellement ou remettre une procuration à une tierce personne (forumulaire disponible en bas de page)dans les huit jours, muni du document original suivant :

Il vous est possible de remplir et d'imprimer le formulaire de départ au préalable.

• Pièce d'identité ou passeport valable (passeport pour les ressortissants états-tiers)

Cas échéant, vous avez la possibilité de nous envoyer une copie des documents demandés par courrier postal.

Départ pour un autre canton

Se présenter personnellement ou remettre une procuration à une tierce personne (forumulaire disponible en bas de page)dans les huit jours, muni des documents originaux suivants :

Il vous est possible de remplir et d'imprimer le formulaire de départ au préalable.

• Pièce d'identité ou passeport valable (passeport pour les ressortissants états-tiers)
• Permis de séjour / d'établissement (obligatoire pour les ressortissants étrangers)

Cas échéant, vous avez la possibilité de nous envoyer une copie des documents demandés par courrier postal. Toutefois, vous avez la possibilité d'obtenir une attestation de départ en vous présentant à notre guichet.

Départ pour l'étranger

Se présenter personnellement ou remettre une procuration à une tierce personne (forumulaire disponible en bas de page)au plus tôt 10 jours avant votre départ, muni des documents originaux suivants:

Il vous est possible de remplir et d'imprimer le formulaire de départ au préalable.

• Carte d’identité ou passeport valable (passeport pour les ressortissants états-tiers)
• Permis de séjour / d'établissement (obligatoire pour les ressortissants étrangers)

Vous avez la possibilité d'obtenir une attestation de départ au prix de Fr. 10.- afin d'annuler divers contrats en Suisse.

Obligations d'annonce

Les logeurs, propriétaires et gérants d'immeubles ont l'obligation d'annoncer à l'Office de la population chaque entrée et sortie des locataires (y.c. dans le même immeuble), au moyen du formulaire avis de départ (conformément à l'art. 14 de la loi sur le contrôle des habitants (LCH) et aux articles 1 et 2 du règlement du 28 décembre 1983 d'application de la LCH).

Cette règle s'applique également aux locataires à l'égard de leurs sous-locataires ainsi qu'aux enfants majeurs vivant avec leurs parents.

L'annonce effectuée par le logeur, propriétaire ou gérant d'immeubles ne dispense pas l'hôte d'annoncer personnellement son changement de situation, et réciproquement.

A télécharger

• Annonce de départ
• Avis de départ (à remplir par les logeurs, propriétaires et gérants d'immeuble, voir paragraphe "obligations d'annonce")
• Demande d'assurance de réadmission après un séjour provisoire à l'étranger (permis B)
• Demande de maintien de l'autorisation d'établissement en cas de départ à l'étranger (permis C)
• Déclaration de séparation
• Déclaration concernant le lieu de résidence des enfants mineurs
• Procuration