Annoncer un déménagement dans la commune

Tout déménagement, y compris au sein d'un même bâtiment ou d'adresse postale y compris le numéro d'acheminement doit être signalé dans les huit jours.

Changement de domicile et de statut marital

Si votre changement de domicile coïncide avec une changement de statut marital, merci de vous présenter avec un jugement de mesures de protection de l'union conjugale. Cas échéant, veuillez prendre contact avec notre service.

Dans l'éventualité où ce changement inclut un enfant mineur, merci de vous présenter avec un jugement de divorce/séparation en cas d'autorité parentale unique. Cas échéant, une autorisation écrite (mentionnant l'autorité parentale) signée par les deux parents, avec copie de la pièce d'identité du parent absent.


Changement d’adresse pour une personne suisse

Se présenter personnellement dans les huit jours suivant le changement d'adresse, muni des documents originaux suivants : 

Il vous est possible de remplir et d'imprimer le formulaire de changement d'adresse au préalable.

  • Carte d'identité ou passeport valable
  • Bail à loyer (si vous êtes locataire) ou acte d'achat (si vous êtes propriétaire) ou attestation du logeur lorsque votre nom ne figure pas sur le bail (formulaire disponible en bas de page)

Cas échéant, vous avez la possibilité de nous envoyer une copie des documents demandés par courrier postal.


Changement d’adresse pour une personne étrangère

Se présenter personnellement dans les huit jours suivant le changement d'adresse, muni des documents originaux suivants :

Il vous est possible de remplir et d'imprimer le formulaire de changement d'adresse au préalable.

  • Carte d’identité ou passeport valable (passeport pour les ressortissants états-tiers)
  • Permis de séjour / d'établissement
  • 1 photographie pour les ressortissants européens
  • Bail à loyer (si vous êtes locataire) ou acte d’achat (si vous êtes propriétaire) ou attestation du logeur lorsque votre nom ne figure pas sur le bail (formulaire disponible en bas de page)

Un émolument sera perçu pour le changement d’adresse.


Obligations d'annonce

Les logeurs, propriétaires et gérants d'immeubles ont l'obligation d'annoncer au Contrôle des habitants chaque entrée et sortie des locataires (y.c. dans le même immeuble), au moyen des formulaires avis d'arrivée et avis de départ (conformément à l'art. 14 de la loi sur le contrôle des habitants (LCH) et aux articles 1 et 2 du règlement du 28 décembre 1983 d'application de la LCH).

Cette règle s'applique également aux locataires à l'égard de leurs sous-locataires ainsi qu'aux enfants majeurs vivant avec leurs parents.

L'annonce effectuée par le logeur, propriétaire ou gérant d'immeubles ne dispense pas l'hôte d'annoncer personnellement son changement de situation, et réciproquement.

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Dernière mise à jour de cette page
mardi 6 février 2018

Pour toute question

Contrôle des habitants

Le Château
Case postale 190
1095 Lutry
Tél 021 796 21 60
Fax 021 796 21 69
controle.habitants(at)lutry.ch

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Préposé
M. Georges Croisier

Horaires de réception
Du lundi au vendredi,
de 8 h à 12 h et de 13 h 30 à 16 h 30