Site Officiel de Lutry

Permis de séjour

Les personnes de nationalité suisse ont le droit de s’établir à Lutry sans autorisation. Les personnes de nationalité étrangère doivent quant à elles obtenir un permis de séjour ou d’établissement pour résider en Suisse en s’adressant à l'Office de la population.

Informations générales

Il existe différents types de permis ou autorisations pour les personnes de nationalité étrangère :

  • Permis B: autorisation de séjour
  • Permis C: autorisation d'établissement
  • Permis Ci: autorisation de séjour pour fonctionnaires internationaux
  • Permis G: autorisation frontalière
  • Permis L: autorisation de séjour de courte durée
  • Permis F: livret pour étrangers admis provisoirement
  • Permis N: livret pour personnes requérant l'asile

Le Secrétariat d’Etat aux Migrations fournit des informations sur les permis et les autorités compétentes qui les délivrent.

 

Loi sur les étrangers et l’intégration

Nouvelles exigences, notamment de maîtrise du français.

La législation fédérale sur l’entrée et le séjour en Suisse a été modifiée.

Depuis le 1er janvier 2019, la Loi sur les étrangers et l’intégration (LEI) a remplacé la Loi sur les étrangers (LEtr).

Si de nombreuses dispositions restent inchangées, de nouvelles ont été introduites, qui mettent notamment  l’accent sur la nécessité d’intégration des étrangers et en particulier sur la connaissance de la langue parlée au lieu de domicile.

Ainsi, dans un certain nombre de cas, un niveau minimum de maîtrise de la langue (le français dans le canton de Vaud) est désormais demandé.

 

Une exigence linguistique a été introduite :

  • Pour être autorisé à rejoindre son conjoint ou partenaire en Suisse dans le cadre d’un regroupement familial

Cette nouvelle exigence ne s’applique pas aux Européens bénéficiant de la libre circulation des personnes, ressortissants de l’Union européenne et de l’Association européenne de libre échange (UE et AELE). 

 

  • Pour obtenir un permis d’établissement (permis C)

Cette nouvelle exigence ne s’applique pas aux ressortissants d’Allemagne, d’Autriche, de Belgique, du Danemark, d’Espagne, de France, de Grèce, d'Italie, de la Principauté du Liechtenstein, des Pays-Bas et du Portugal qui bénéficient d’un accord d’établissement entre ces Etats et la Suisse.

 

  • Pour être autorisé à rester en Suisse après la dissolution du mariage quand le titre de séjour est lié à un regroupement familial

Le niveau de français requis varie selon les situations (niveaux de compétences linguistiques disponibles en bas de page).

 

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Dernière mise à jour de cette page
jeudi 9 avril 2020

Pour toute question

Office de la population

Le Château
Case postale 190
1095 Lutry 
Tél 021 796 21 60
Fax 021 796 21 69
office.population(at)lutry.ch

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Préposé
M. Georges Croisier

Horaires de réception
Du lundi au vendredi,
de 8 h à 12 h et de 13 h 30 à 16 h 30