Annoncer les travailleurs frontaliers

Informations générales

L’Accord du 11 avril 1983 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française relatif à l’imposition des rémunérations des travailleurs frontaliers prévoit que les personnes bénéficiant du statut fiscal de frontalier ne doivent s’acquitter des impôts sur le revenu que dans leur Etat de domicile. En contrepartie, l’Etat du lieu du travail peut faire valoir une compensation financière de 4,5 % de la masse brute des salaires versés auprès de l’Etat de domicile.

Annonce des travailleurs frontaliers

Les employeurs sont tenus de compléter le tableau excel téléchargeable ci-dessous et de le transmettre à l'administration communale au plus tard le 31 janvier qui suit l'année écoulée.

• Liste frontaliers

Les attestations de résidence fiscale sont à envoyer à l'ACI directement, les communes ne sont plus concernées.

De plus, nous vous rappelons qu’il est obligatoire d’annoncer toute arrivée et tout départ d’un travailleur frontalier à l'office de la population dans un délai de 8 jours.

En complément, les formulaires et directives sont également publiés sur le site internet de l'Administration cantonale des impôts (www.vd.ch/impots), à l'adresse : https://www.vd.ch/themes/etat-droit-finances/impots/formulaires-directives-et-baremes/

Changements sur le permis G

Lors de changement figurant sur le permis G, il est impératif que le frontalier annonce personnellement le changement de celle-ci au Contrôle des habitant, muni de:

Changement d’adresse à l’étranger

• Une attestation de résidence du nouveau domicile à l’étranger

Changement d’employeur sur la commune de Lutry

• Le formulaire Demande d’un titre de séjour CE/AELE
• 2 photos d'identité
• Une attestation de résidence du domicile à l’étranger
• Une attestation de départ de l’employeur précédent

Fin de rapports de travail avec l'employeur

• Le permis de frontalier
• Une attestation de départ de l’employeur