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Annoncer les travailleurs frontaliers

Conformément à l'accord du 11 avril 1983 entre le Conseil Fédéral Suisse et le Gouvernement de la République française, les employeurs sont tenus d'annoncer les revenus de leurs collaborateurs frontaliers, afin de permettre la perception d'une compensation financière.

Informations générales

L’Accord du 11 avril 1983 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française relatif à l’imposition des rémunérations des travailleurs frontaliers prévoit que les personnes bénéficiant du statut fiscal de frontalier ne doivent s’acquitter des impôts sur le revenu que dans leur Etat de domicile. En contrepartie, l’Etat du lieu du travail peut faire valoir une compensation financière de 4,5 % de la masse brute des salaires versés auprès de l’Etat de domicile.

Annonce des travailleurs frontaliers

Les employeurs sont tenus de compléter le tableau excel téléchargeable ci-dessous et de le transmettre à l'administration communale au plus tard le 31 janvier qui suit l'année écoulée.

Les attestations de résidence fiscale sont à envoyer à l'ACI directement, à l'adresse:  info.aci-frontalier(at)vd.ch  les communes ne sont plus concernées.

Nouvelle procédure

Dès le 01.01.2022, il est obligatoire d’annoncer l'arrivée, le départ ou autre changement d’un travailleur frontalier auprès du Service cantonal de la population sur https://www.vd.ch/themes/population/population-etrangere/entree-et-sejour/union-europeenne/prise-dune-activite-frontaliere-par-un-ressortissant-dun-pays-ue-27-ouaele/autorisations-frontalieres-sur-carte/.

En complément, les formulaires et directives sont également publiés sur le site internet de l'Administration cantonale des impôts (www.vd.ch/impots), à l'adresse : https://www.vd.ch/themes/etat-droit-finances/impots/formulaires-directives-et-baremes/

Dernière mise à jour de cette page
jeudi 7 décembre 2023 à 14h43

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Tél 021 796 21 60
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