Annoncer les travailleurs frontaliers

Informations générales

L’Accord du 11 avril 1983 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française relatif à l’imposition des rémunérations des travailleurs frontaliers prévoit que les personnes bénéficiant du statut fiscal de frontalier ne doivent s’acquitter des impôts sur le revenu que dans leur Etat de domicile. En contrepartie, l’Etat du lieu du travail peut faire valoir une compensation financière de 4,5 % de la masse brute des salaires versés auprès de l’Etat de domicile.

Ces dispositions sont précisées dans les documents suivants:

• Directives de l'Etat de Vaud – Détermination de la masse salariale brute des travailleurs frontaliers 
• Imposition à la source des travailleurs étrangers, définition de la notion de frontalier

Annonce des travailleurs frontaliers

Les employeurs sont tenus de compléter les différents formulaires téléchargeables ci-dessous et de les transmettre à l'administration communale au plus tard le 30 janvier qui suit l'année écoulée.

• Liste nominative 21042_A (de 1 à 10 collaborateurs frontaliers)
• Liste nominative 21042_B (de 1 à 25 collaborateurs frontaliers)
• Relevé nominatif 21043_A (prestations destinées à remplacer ou à compléter le salaire)

De plus, nous vous rappelons qu’il est obligatoire d’annoncer toute arrivée et tout départ d’un travailleur frontalier au contrôle des habitants dans un délai de 8 jours.

Changements sur le permis G

Lors de changement figurant sur le permis G, il est impératif que le frontalier annonce personnellement le changement de celle-ci au Contrôle des habitant, muni de:

Changement d’adresse à l’étranger

• Une attestation de résidence du nouveau domicile à l’étranger

Changement d’employeur sur la commune de Lutry

• Le formulaire Demande d’un titre de séjour CE/AELE
• 2 photos d'identité
• Une attestation de résidence du domicile à l’étranger
• Une attestation de départ de l’employeur précédent

Fin de rapports de travail avec l'employeur

• Le permis de frontalier
• Une attestation de départ de l’employeur