Annoncer les travailleurs frontaliers

Conformément à l'accord du 11 avril 1983 entre le Conseil Fédéral Suisse et le Gouvernement de la République française, les employeurs sont tenus d'annoncer les revenus de leurs collaborateurs frontaliers, afin de permettre la perception d'une compensation financière.

Informations générales

L’Accord du 11 avril 1983 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française relatif à l’imposition des rémunérations des travailleurs frontaliers prévoit que les personnes bénéficiant du statut fiscal de frontalier ne doivent s’acquitter des impôts sur le revenu que dans leur Etat de domicile. En contrepartie, l’Etat du lieu du travail peut faire valoir une compensation financière de 4,5 % de la masse brute des salaires versés auprès de l’Etat de domicile.

Ces dispositions sont précisées dans les documents suivants:

Annonce des travailleurs frontaliers

Les employeurs sont tenus de compléter les différents formulaires téléchargeables ci-dessous et de les transmettre à l'administration communale au plus tard le 30 janvier qui suit l'année écoulée.

De plus, nous vous rappelons qu’il est obligatoire d’annoncer toute arrivée et tout départ d’un travailleur frontalier au contrôle des habitants dans un délai de 8 jours.

Changements sur le permis G

Lors de changement figurant sur le permis G, il est impératif que le frontalier annonce personnellement le changement de celle-ci au Contrôle des habitant, muni de:

Changement d’adresse à l’étranger

  • Une attestation de résidence du nouveau domicile à l’étranger

Changement d’employeur sur la commune de Lutry

  • Le formulaire Demande d’un titre de séjour CE/AELE
  • 2 photos d'identité
  • Une attestation de résidence du domicile à l’étranger
  • Une attestation de départ de l’employeur précédent

Fin de rapports de travail avec l'employeur

  • Le permis de frontalier
  • Une attestation de départ de l’employeur
Dernière mise à jour de cette page
lundi 13 février 2017

Pour toute question

Contrôle des habitants

Le Château
Case postale 190
1095 Lutry
Tél 021 796 21 60
Fax 021 796 21 69
controle.habitants(at)lutry.ch

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Préposé
M. Georges Croisier

Horaires de réception
Du lundi au vendredi,
de 8 h à 12 h et de 13 h 30 à 16 h 30