Annoncer les travailleurs frontaliers

Informations générales

L’Accord du 11 avril 1983 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française relatif à l’imposition des rémunérations des travailleurs frontaliers prévoit que les personnes bénéficiant du statut fiscal de frontalier ne doivent s’acquitter des impôts sur le revenu que dans leur Etat de domicile. En contrepartie, l’Etat du lieu du travail peut faire valoir une compensation financière de 4,5 % de la masse brute des salaires versés auprès de l’Etat de domicile.

Annonce des travailleurs frontaliers

Les employeurs sont tenus de compléter le tableau excel téléchargeable ci-dessous et de le transmettre à l'Administration communale au plus tard le 31 janvier qui suit l'année écoulée.

Les attestations de résidence fiscale sont à envoyer directement à l'ACI à l'adresse : info.aci-frontalier(at)vd.ch 

Il est obligatoire d’annoncer l'arrivée, le départ ou autre changement d’un travailleur frontalier auprès du Service cantonal de la population.

A télécharger

• Liste frontaliers
• Directives concernant l'imposition des travailleurs frontaliers