Conformément à l'accord du 11 avril 1983 entre le Conseil Fédéral Suisse et le Gouvernement de la République française, les employeurs sont tenus d'annoncer les revenus de leurs collaborateurs frontaliers, afin de permettre la perception d'une compensation financière.
L’Accord du 11 avril 1983 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française relatif à l’imposition des rémunérations des travailleurs frontaliers prévoit que les personnes bénéficiant du statut fiscal de frontalier ne doivent s’acquitter des impôts sur le revenu que dans leur Etat de domicile. En contrepartie, l’Etat du lieu du travail peut faire valoir une compensation financière de 4,5 % de la masse brute des salaires versés auprès de l’Etat de domicile.
Les employeurs sont tenus de compléter le tableau excel téléchargeable ci-dessous et de le transmettre à l'administration communale au plus tard le 31 janvier qui suit l'année écoulée.
Les attestations de résidence fiscale sont à envoyer à l'ACI directement, les communes ne sont plus concernées.
De plus, nous vous rappelons qu’il est obligatoire d’annoncer toute arrivée et tout départ d’un travailleur frontalier à l'office de la population dans un délai de 8 jours.
En complément, les formulaires et directives sont également publiés sur le site internet de l'Administration cantonale des impôts (www.vd.ch/impots), à l'adresse : https://www.vd.ch/themes/etat-droit-finances/impots/formulaires-directives-et-baremes/
Lors de changement figurant sur le permis G, il est impératif que le frontalier annonce personnellement le changement de celle-ci au Contrôle des habitant, muni de:
Office de la population
Le Château
Case postale 190
1095 Lutry
Tél 021 796 21 60
Fax 021 796 21 69
office.population(at)lutry.ch
Préposé
M. Georges Croisier
Horaires de réception
Du lundi au vendredi,
de 8 h à 12 h et de 13 h 30 à 16 h 30