Postulats, motions et interpellations

Chaque membre du Conseil peut exercer son droit d'initiative en déposant un postulat ou une motion. Il peut également intervenir par voie d'interpellation ou en posant une simple question.

Le postulat invite la Municipalité à étudier l'opportunité de prendre une mesure ou de faire une proposition dans un domaine particulier et de dresser un rapport. Le postulat n'a pas d'effet contraignant pour la Municipalité, si ce n'est l'obligation d'analyser une situation.


La motion charge la Municipalité de présenter une étude sur un objet déterminé ou un projet de décision du Conseil communal ou général. Elle ne peut porter que sur une compétence du Conseil communal. La motion est contraignante: la Municipalité doit présenter une étude sur l'objet ou le projet de décision.


L'interpellation demande à la Municipalité une explication sur un fait de son administration. Elle ne comprend ni le pouvoir d'annuler ou de modifier les décisions municipales, ni d'adresser des instructions impératives à la Municipalité. L'interpellation est portée à l'ordre du jour de la séance du Conseil. Elle est développée dans la même séance, ou dans une séance ultérieure, si elle est soutenu par cinq membres du moins du Conseil communal.

Dernière mise à jour de cette page
vendredi 16 septembre 2016

Pour toute question

Bureau du Conseil communal

p.a. la Secrétaire

Mme Pilar Brentini
chemin de l'Essert 14
1095 Lutry
Tél 076/396.69.06
p.brentini@gmail.com