Obtenir un acte de mœurs

Le greffe municipal est en charge de la délivrance de l'acte de mœurs. Ce document est parfois demandé à un candidat dans le cadre de démarches professionnelles.

Informations générales

A l'exception de l'accès à certaines professions spécifiques (avocat, notaire, agent d'affaires breveté, gérant d'entreprise de sécurité), l'acte de mœurs est largement tombé en désuétude dans le canton de Vaud. La loi vaudoise n'en fixe d'ailleurs plus expressément la forme. 

Le Conseil d'Etat a toutefois pris position, dans une décision du 14 mai 1980, sur la notion de bonne réputation, ce concept étant préféré dans certaines dispositions professionnelles, contractuelles ou légales à la notion de bonnes mœurs. L'autorité y indique que le mot réputation ne doit pas être pris dans un sens trop étroit et qu'il ne peut en aucun cas s'agir de l'opinion générale d'une population à l'égard d'une personne.

En conséquence, l'acte de mœurs affirme uniquement la bonne réputation d'une personne sur le territoire communal, à la connaissance de l'autorité municipale, sur la base des renseignements qu'elle a pu obtenir, principalement à travers ses propres services. Aucun détail n'est mentionné dans l'acte.

L'autorité municipale ne peut refuser de délivrer un acte de bonnes mœurs. Elle a toutefois le droit d'y inscrire des réserves qu'elle estimerait fondées.

L'acte de mœurs ne remplace pas l'extrait de casier judiciaire.


Obtention de l'acte

  • Contactez le greffe communal ou présentez-vous au guichet pour faire enregistrer votre demande.
  • Vous devez être en possession d'une pièce d'identité valide.

Frais

15 CHF à régler en espèces au guichet.

Dernière mise à jour de cette page
lundi 13 février 2017

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1095 Lutry
Tél 021 796 21 21
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