2 février 2026
Administration
Annonce des entrées et sorties de locataires
Les logeurs, propriétaires et gérants d’immeubles sont tenus d’annoncer à l’Office de la population toute entrée ou sortie de locataire, dans les délais prévus par la loi.
Conformément à l’article 14 de la loi du 9 mai 1983 sur le contrôle des habitants, toute personne qui loue un logement ou en assure la gestion est tenue d’annoncer à l’Office de la population chaque arrivée et chaque départ de locataire.
Les logeurs qui hébergent des tiers contre rémunération doivent effectuer cette annonce immédiatement, au moyen des formules officielles mises à disposition.
Les propriétaires d’immeubles ou leurs mandataires disposent d’un délai maximal de 15 jours pour annoncer toute entrée ou sortie de locataire, y compris en cas de changement de logement au sein d’un même immeuble.
Cette obligation concerne également les personnes titulaires d’un bail à loyer qui sous-louent tout ou partie de leur logement, ainsi que les enfants majeurs vivant au domicile de leurs parents.
Pour toute question ou démarche, l’Office de la population se tient à votre disposition.