Aménagement du territoire - Mise en conformité du PGA avec la LAT

La Municipalité de Lutry fait part de son intention d’établir une zone réservée selon l’article 46 de la loi sur l’aménagement du territoire et les constructions du 4 décembre 1985 (LATC) sur les zones à bâtir sises hors du périmètre compact du projet d’agglomération Lausanne-Morges (PALM) et de la mettre à l’enquête prochainement, dans le but de procéder ensuite à une révision partielle de son Plan général d’affectation afin d’être conforme à la loi fédérale sur l’aménagement du territoire et aux directives cantonales en la matière.

06.12.16

Avant l’élaboration de tout projet et afin d’éviter des frais, les intéressés sont priés de prendre contact avec la Municipalité, celle-ci se réservant le droit de faire application de l’article 77 LATC pour refuser tout projet qui serait contraire aux planifications envisagées, mais non encore soumises à l’enquête publique.

Cet avis délie la Municipalité des obligations découlant de l’art. 78 LATC. En conséquence, aucune prétention d’indemnité pour des projets établis selon les règles actuelles, ne sera prise en considération par les autorités.