Annoncer une arrivée à Lutry

Changement de domicile et de statut marital

Si votre changement de domicile coïncide avec un changement de statut marital, merci de vous présenter avec un jugement de mesures de protection de l'union conjugale. Cas échéant, veuillez remplir la déclaration de séparation (formulaire disponible en bas de page).

Dans l'éventualité où ce changement inclut un enfant mineur, merci de vous présenter avec un jugement de divorce/séparation en cas d'autorité parentale unique. Cas échéant, une autorisation écrite (mentionnant l'autorité parentale) signée par les deux parents, avec copie de la pièce d'identité du parent absent. Vous avez également la possibilité de remplir la déclaration concernant le lieu de résidence des enfants mineurs lorsqu'ils vivent séparés de l'un de leurs parents (formulaire disponible en bas de page).

Arrivée d'une commune vaudoise

Se présenter personnellement ou remettre une procuration à une tierce personne (formulaire disponible en bas de page) dans les huit jours suivant l’arrivée dans la commune, muni des documents originaux suivants :

Il vous est possible de remplir et d'imprimer le formulaire d'arrivée au préalable.

• Carte d’identité ou passeport valable (passeport pour les ressortissants états-tiers)
• Permis de séjour / d'établissement (pour les ressortissants étrangers)
• Bail à loyer (si vous êtes locataire) ou acte d’achat (si vous êtes propriétaire) ou attestation du logeur lorsque votre nom ne figure pas sur le bail (formulaire disponible en bas de page)
• Un émolument relatif aux permis étrangers est perçu

L'annonce de départ auprès de votre ancienne commune de résidence doit être effectuée dans les huit jours suivant votre arrivée.

Arrivée d'un autre canton

Se présenter personnellement dans les huit jours suivant l’arrivée dans la commune, muni des documents originaux suivant :

Il vous est possible de remplir et d'imprimer le formulaire d'arrivée (pour les ressortissants suisses) ou le rapport d'arrivée (pour les ressortissants européen ou états-tiers) au préalable.

Documents à fournir dans tous les cas

• Carte d’identité ou passeport valable (passeport pour les ressortissants états-tiers)
• Bail à loyer (si vous êtes locataire) ou acte d’achat (si vous êtes propriétaire) ou attestation du logeur lorsque votre nom ne figure pas sur le bail (formulaire disponible en bas de page)

Pour les ressortissants suisses :

• Document d’état civil suisse (daté de moins de six mois), soit :
  • Personne célibataire-divorcée-veuve-enfant mineur
    Acte d’origine ou certificat individuel d’état civil
  • Personne mariée/séparée, avec ou sans enfant mineur
    Certificat de famille suisse (le livret de famille n'a plus de valeur légale depuis le 1er janvier 2005)

Pour toute commande d’un acte d’état civil, contacter l’état civil de votre commune d’origine. Pour les vaudois, la commande de ces documents se fait via le site www.vd.ch.

Pour les ressortissants étrangers :

• Carte d’identité ou passeport valable (passeport pour les ressortissants états-tiers)
• 1 photo
• Si activité lucrative exercée, contrat de travail ou formulaire de prise d'emploi (formulaire disponible en bas de page). Cas échéant, preuve de vos moyens financiers (attestation / relevé postal(e) / bancaire)
• Lettre motivant la demande de changement de canton et la venue sur le canton de Vaud (pour les ressortissants états-tiers)
• Un émolument relatif aux permis étrangers est perçu

L'annonce de départ auprès de votre ancienne commune de résidence doit être effectuée dans les huit jours suivant votre arrivée.

Arrivée de l'étranger

Se présenter personnellement dans les huit jours suivant l’arrivée dans la commune, muni des documents originaux suivants :

Il vous est possible de remplir et d'imprimer le formulaire d'arrivée (pour les ressortissants suisses) ou le rapport d'arrivée(pour les ressortissants européen ou états-tiers) au préalable (formulaires disponible en bas de page).

Documents à fournir dans tous les cas

• Carte d’identité ou passeport valable (passeport pour les ressortissants états-tiers)
• Bail à loyer (si vous êtes locataire) ou acte d’achat (si vous êtes propriétaire) ou attestation du logeur lorsque votre nom ne figure pas sur le bail (formulaire disponible en bas de page)

Pour les ressortissants suisses :

• Document d’état civil suisse (daté de moins de six mois), soit :
  • Personne célibataire - divorcée - veuve - enfant mineur
    Acte d’origine ou certificat individuel d’état civil
  • Personne mariée/séparée, avec ou sans enfant
    Certificat de famille suisse (le livret de famille n'a plus de valeur légale depuis le 1er janvier 2005)

Pour toute commande d’un acte d’état civil, contacter l’état civil de votre commune d’origine. Pour les vaudois, la commande de ces documents se fait via le site www.vd.ch.

Pour les ressortissants étrangers :

Veuillez vous référer à la check-list disponible en fin de page. Si aucune catégorie de correspond à votre situation, veuillez nous contacter.

Résidence secondaire

Si votre but de séjour à Lutry est une résidence secondaire, veuillez prendre contact avec nos services au préalable.

Obligations d'annonce

Les logeurs, propriétaires et gérants d'immeubles ont l'obligation d'annoncer à l'Office de la population chaque entrée et sortie des locataires (y.c. dans le même immeuble), au moyen du formulaire avis d'arrivée (conformément à l'art. 14 de la loi sur le contrôle des habitants (LCH) et aux articles 1 et 2 du règlement du 28 décembre 1983 d'application de la LCH).

Cette règle s'applique également aux locataires à l'égard de leurs sous-locataires ainsi qu'aux enfants majeurs vivant avec leurs parents.

L'annonce effectuée par le logeur, propriétaire ou gérant d'immeubles ne dispense pas l'hôte d'annoncer personnellement son changement de situation, et réciproquement.

A télécharger

• Check-list (pour ressortissants européens arrivants d'un autre canton ou de l'étranger)
• Check-list (pour ressortissants états-tiers arrivants d'un autre canton ou de l'étranger)
• Check-list prise de résidence secondaire

• Annonce d'arrivée (pour les ressortissants suisses et pour les étrangers déjà établis dans le Canton de Vaud)
• Annonce d'arrivée (pour ressortissants européens arrivants d'un autre canton ou de l'étranger)
• Rapport d'arrivée (pour ressortissants états-tiers arrivants d'un autre canton ou de l'étranger)

• Déclaration de séparation
• Déclaration concernant le lieu de résidence des enfants mineurs
• Attestation du logeur
• Attestation de prise en charge financière
• Formulaire - prise activité lucrative (ressortissants européens)
• Formulaire - prise activité lucrative (ressortissants états-tiers)
• Questionnaire fiscal
• Avis d'arrivée (à remplir par les logeurs, propriétaires et gérants d'immeuble, voir paragraphe "obligations d'annonce")
• Procuration

Liens utiles

• Secrétariat d'Etat aux Migrations (SEM)
• Service de la Population (SPOP)
• Service de l'Emploi (SE)